Décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger

Publics concernés : retraités résidant à l'étranger, groupement d'intérêt public Union Retraite, régimes obligatoires de retraite de base et complémentaire. Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte autorise la mise en œuvre par le groupement d'intérêt public Union Retraite d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant aux retraités résidant à l'étranger de justifier de leur existence au moyen d'un équipement terminal de communications électroniques adapté à la captation de données biométriques. Cette modalité de justification de l'existence est facultative. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale. Ses dispositions et celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-24, L. 161-24-1 et L. 161-24-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,