Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article R. 1312-14ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1312-14.-La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre ainsi que par les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou du maire, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune pris en application du premier alinéa de l'article L. 1311-2, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
3. II.-A l'article R. 1337-7 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
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