1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-692 du 28 juillet 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-692 du 28 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047906863
Texte parentLEGITEXT000047906838
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