Article 1 LEGIARTI000047906859
A modifié :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 14 ; Art. Annexe, art. 4 ; Art. Annexe, art. 20 ; Art. Annexe, art. 21 ; Art. Annexe, art. 24 ; Art. Annexe, art. 26 ; Art. Annexe, art. 28
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2023
NatureDécret
Signé le28 juillet 2023
Publié le30 juillet 2023
Articles4 articles en vigueur
NORMTRS2316825D
IdentifiantLEGITEXT000047906838
Publics concernés : assurés du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières. Objet : dispositions d'application et de transposition de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023, à l'exception de la suppression de la majoration de pension pour enfants en cas de condamnation pour violence ou abandon d'enfant qui s'applique aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023 et des dispositions relatives au relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension et à l'accélération du calendrier d'augmentation des durées d'assurance requises qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025, y compris pour les dispositifs de retraite anticipé des travailleurs handicapés et pour carrière longue. Notice : le décret précise la fermeture du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières pour les personnes nouvellement recrutées à compter du 1er septembre 2023. Il transpose par ailleurs à ce régime plusieurs dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives notamment au relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension, à l'accélération de la montée en charge des durées d'assurance et aux conditions de départs anticipés. Références : le décret est pris en application des articles 1er, 10, 11, 12 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le texte ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis de la Fédération Chimie Energie-CFDT en date du 29 juin 2023 ;
Vu l'avis de FO Energie et Mines en date du 3 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la CFE-CGC Energie en date du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la CGT Energies et Mines en date du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047906861
A modifié :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe 3
Article 3 LEGIARTI000047906852
1. I. - L'article 1er et le 1° et les c à e du 11° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
2. II. - Les dispositions du 2°, du 8°, du 10° et du j du 12° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
3. III. - Le 9° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
4. IV. - Les dispositions de l'article 2, à l'exception des dispositions du 1°, du 2°, du 8°, du 9°, du 10°, des c à e du 11° et du j du 12°, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 LEGIARTI000047906863
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau
Textes cités liens · DILA8
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)
Code pénal (V)
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 2023).