Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 20 mai 2021 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « ANNEXE « DOMAINE DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES
3. Domaines des activités éligibles
4. Définition
5. Type
6. Conditions spécifiques
7. Musées, patrimoine culturel et centres d'art
8. Musées : article L. 410-1 du code du patrimoine
9. Archives : articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine
10. Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine
11. Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine
12. Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; services numériques
13. Aucune
14. Spectacle vivant
15. Articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail
16. Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales
17. Aucune
18. Cours, ateliers ou activités de pratique artistique et culturelle
19. Ensemble de cours, ateliers ou activités, qui prennent appui sur un art (danse, théâtre, arts plastiques, écriture …) ou sur un métier d'art prévu en annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 et font appel à la créativité individuelle ou collective. Sont exclus les cours ou activités organisés dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant directement ou indirectement du ministère de l'éducation nationale
20. Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; services numériques ; bons d'achat
21. Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans l'un des autres domaines des activités éligibles
22. Cinéma
23. Code du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L. 212-2 et suivants
24. Evénement (notamment séances de projection) ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales
25. Aucune
26. Audiovisuel/ Vidéo
27. Définitions des services audiovisuels des articles 1er et 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
28. Code du cinéma et de l'image animée
29. Achat d'œuvre ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; services numériques
30. Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels Pas de biens d'occasion
31. Musique
32. /
33. Evénement ; carte d'abonnement (salles de musique, studios) ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achat d'œuvres musicales (supports physiques ou numériques) ; œuvres musicales imprimées (partitions) Services numériques
34. Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels Pas de biens d'occasion.
35. Instruments de musique
36. Les objets conçus, façonnés et utilisés dans le seul but de produire de la musique, y compris les microphones et les accessoires liés à l'instrument à l'exclusion de tout appareil de diffusion sonore
37. Biens matériels Services numériques
38. Retrait dans un point de vente pour les biens matériels
39. Livre
40. Tous les livres hors manuels scolaires et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL)
41. Carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achat de livres matériels neufs ou de livres numériques ; services numériques
42. Retrait en point de vente pour les biens matériels Pas de livres d'occasion
43. Presse
44. /
45. Abonnements et achats de titres de presse sous forme numérique
46. Titres figurant dans la liste des publications CPPAP sous le classement IPG, presse d'information jeunesse, arts et lettres, Histoire, Sciences,
47. Jeux vidéo
48. Jeux vidéo éligibles au crédit d'impôt au jeu vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts ou au fonds d'aide au jeu vidéo cofinancé par le ministère de l'économie et des finances et le centre national du cinéma et de l'image animée
49. Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales ; achats de jeux numériques ; services numériques
50. Exclusion des registres violents et pornographiques (critères CNC et FNJV).
51. Dédicaces, rencontres, conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle
52. /
53. Evénement
54. Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans le présent périmètre
55. Matériels Arts créatifs
56. Produits nécessaires à la pratique des arts créatifs (Techniques en qualité étude, fine et extra fine, supports de créations, Outils et accessoires)
57. Biens matériels ou bons d'achat valables uniquement pour l'achat ou la location de produits nécessaires à la pratique des arts créatifs
58. Retrait dans un point de vente
59. Culture scientifique technique et industrielle
60. Ensemble des activités de médiation et de programmation culturelle ou scientifique visant le partage et la compréhension de la science, de la recherche et de leurs enjeux sociétaux, reposant sur une démarche scientifique et relevant de la culture scientifique, technique et industrielle. Sont exclues les offres relevant du soutien scolaire ou donnant accès à une formation diplômante.
61. Evénements : -Manifestations culturelles (notamment expositions), -Visites -Ateliers, activités de pratique scientifique ou culturelle, rencontres et conférences Cartes d'abonnement Services numériques
62. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 mai 2021 : art. null