1. Les marées ne doivent pas excéder une durée de 48 heures entre le départ et le retour au port, et le débarquement des quantités pêchées doit s'effectuer dans les meilleurs délais.
Arrêté du 20 juillet 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2023.
TexteArrêté du 20 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047908329
Texte parentLEGITEXT000047908320
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