Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047914638
Texte parentLEGITEXT000047914631
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2021 susvisé est modifié à compter du 1er janvier 2023 comme suit.
2. Est supprimé pour la Direction du Contrôle Permanent et de la Conformité :
3. L'emploi de « Déléguée à la protection des données/ Data Protection Officier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 décembre 2021 : art. 2
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