Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-703 du 1er août 2023
RattachementChapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
IdentifiantLEGIARTI000047916444
Texte parentLEGITEXT000047916371
Référencearticle 18 de la loi n°2023-703 du 1er août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 511-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elles sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur le territoire national en qualité d'otages. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. L511-2
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