Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-703 du 1er août 2023
RattachementChapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
IdentifiantLEGIARTI000047916446
Texte parentLEGITEXT000047916371
Référencearticle 19 de la loi n°2023-703 du 1er août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou du lieu d'inhumation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. L515-1
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