Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4123-10-2 du code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa et au a, le mot : « agissements » est remplacé par les mots : « propos ou les comportements » ;
3. 2° Après le c, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Les faits décrits aux a à c du présent article sont également constitués :
5. « 1° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
6. « 2° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou ces comportements caractérisent une répétition. » ;
7. 3° A l'avant-dernier alinéa, après la référence : « c », sont insérés les mots : « et aux sixième à huitième alinéas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. L4123-10-2