Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-703 du 1er août 2023
RattachementChapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire
IdentifiantLEGIARTI000047916462
Texte parentLEGITEXT000047916371
Référencearticle 31 de la loi n°2023-703 du 1er août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3142-89 du code du travail, tel qu'il résulte du 2° du II de l'article 29 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile. »