LOI n°2023-703 du 1er août 2023 · Article

Article 41

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-703 du 1er août 2023

Rattachement

Chapitre II : Renseignement et contre-ingérence

Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre II : Renseignement et contre-ingérence

IdentifiantLEGIARTI000047916476

Texte parentLEGITEXT000047916371

Référencearticle 41 de la loi n°2023-703 du 1er août 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la défense, après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « de son orientation sexuelle ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la défense. : art. L4123-8

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