Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-709 du 1er août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047917244
Texte parentLEGITEXT000047917224
Référencearticle 11 du décret n°2023-709 du 1er août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 28.-Le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres des corps régis par le présent décret s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 530-1 à L. 533-6 du code général de la fonction publique.
« Le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture exerce les compétences dévolues au conseil de discipline dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1984 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-105 du 15 février 2018 : art. 28
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