Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° A l'article 19, les mots : « définies par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application » sont remplacés par les mots : « définies par les dispositions du code général de la fonction publique et leurs décrets d'application » ;
4. 3° Au 2° de l'article 31, les mots : « les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « les activités prévues aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du code général de la fonction publique » et le mot « susvisés » est remplacé par le mot : « susvisé » ;
5. 4° Au 2° de l'article 48, les mots : « les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « les activités prévues aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du code général de la fonction publique » et le mot « précités » est remplacé par le mot : « susvisé » ;
6. 5° A l'article 54, les mots : « l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précité » sont remplacés par les mots : « l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018 : art. 1, art. 19, art. 31, art. 48, art. 54