Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er :
3. a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° Il exerce les compétences dévolues au conseil de discipline dans les conditions prévues à l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique ; »
5. b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
6. « 4° bis Il émet des avis sur les demandes d'attributions de la prime individuelle liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel, dans des conditions prévues par décret ; »
7. 2° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « au sens de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 121-5 du code général de la fonction publique » ;
8. 3° Au premier alinéa du II de l'article 8, après les mots : « à la carrière », sont insérés les mots : « et à l'attribution de la prime individuelle » ;
9. 4° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « Le secrétaire général du ministre chargé de l'architecture » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-106 du 15 février 2018 : art. 1, art. 7, art. 8, art. 9