Décret n°2023-709 du 1er août 2023 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

TexteDécret n°2023-709 du 1er août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047917296
Texte parentLEGITEXT000047917224
Référencearticle 30 du décret n°2023-709 du 1er août 2023 (version du 3 août 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023 à l'exception de celles de l'article 11 qui s'appliquent aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2024.

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