Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-709 du 1er août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047917262
Texte parentLEGITEXT000047917224
Référencearticle 4 du décret n°2023-709 du 1er août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les candidats à la mutation qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 512-18 à L. 512-22 et L. 512-28 du code général de la fonction publique sont obligatoirement entendus. Pour les autres candidats, le comité établit la liste de ceux qu'il souhaite entendre au vu de rapports présentés pour chaque candidat par deux de ses membres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-105 du 15 février 2018 : art. 13
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