1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics ainsi que la directrice générale du trésor au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.
TexteArrêté du 18 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000047930884
Texte parentLEGITEXT000047930876
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