Article 1 LEGIARTI000047930882
A modifié :
- Arrêté du 7 juillet 2016 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2016 fixant les modalités de perception de tout ou partie des droits de chancellerie en euros monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2018
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2018
Publié le28 décembre 2018
Articles2 articles en vigueur
NOREAEA1826807A
IdentifiantLEGITEXT000047930876
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 fixant les modalités de perception de tout ou partie des droits de chancellerie en euros, monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000047930884
1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics ainsi que la directrice générale du trésor au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2018.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité, P. Renard Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des affaires européennes, A. Baclet Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau des dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales, C. Simonnet
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2018).