1. Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er, au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.
Arrêté du 31 juillet 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 août 2023.
TexteArrêté du 31 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047932431
Texte parentLEGITEXT000047932426
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