Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 914-19-5 du code de l'éducation, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R914-19-5
Décret n°2023-720 du 4 août 2023 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-720 du 4 août 2023
RattachementChapitre X : Dispositions relatives aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat
IdentifiantLEGIARTI000047938523
Texte parentLEGITEXT000047938483
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