Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Publics concernés : professeurs de chaires supérieures, conseillers principaux d'éducation, professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs des écoles, professeurs de lycée professionnel, professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, psychologues de l'éducation nationale. Objet : linéarisation de l'échelon spécial dans le grade unique du corps des professeurs de chaires supérieures et dans le grade de la classe exceptionnelle de certains autres corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale ; modification des modalités d'accès à la classe exceptionnelle pour l'ensemble de ces corps et pour celui des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; modification des conditions d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation. Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au lendemain de la publication du décret pour celles relatives à la linéarisation de l'échelon spécial et les dispositions statutaires diverses et au 1er septembre 2024 pour celles relatives à l'accès à la classe exceptionnelle. Notice : le décret transforme l'échelon spécial du grade unique des professeurs de chaires supérieures et du grade de la classe exceptionnelle de certains autres corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale en un échelon à accès linéaire. Il met fin à la fonctionnalisation de la classe exceptionnelle. En outre, il ouvre l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation aux accompagnants d'élèves en situation de handicap et aux maîtres enseignant en établissement privé sous contrat. Il comporte également des mesures de toilettage des statuts des corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et des professeurs des écoles du corps de l'Etat pour la Polynésie française. Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 13 juin 2023 ;

Vu les avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date des 2 et 14 juin 2023 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,