Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-720 du 4 août 2023
RattachementSection 1 : Dispositions entrant en vigueur sans différé
Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur sans différé
IdentifiantLEGIARTI000047938553
Texte parentLEGITEXT000047938483
Référencearticle 5 du décret n°2023-720 du 4 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au b, après les mots : « de catégorie A » sont insérés les mots : «, ainsi qu'aux maîtres contractuels enseignant en établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, » ;
3. 2° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
4. « f) Aux accompagnants des élèves en situation de handicap, qui justifient d'au moins trois années de services publics. » ;
5. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Les candidats mentionnés au b ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : art. 5
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