Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Article 1 JORFARTI000047936163

Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 mai 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 2 les membres du corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré. Les professeurs agrégés de classe normale de l'enseignement du second degré doivent être parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude. »

Article 2 JORFARTI000047936165

L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « sept échelons » ; 2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 3 JORFARTI000047936168

L'article 5-1 du même décretest abrogé.

Article 4 JORFARTI000047936202

Au 3° de l'article 2 du décret du 12 août 1970 susvisé, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».

Article 5 JORFARTI000047936205

Le 2° de l'article 5 du même décret est ainsi modifié :

1° Au b, après les mots : « de catégorie A » sont insérés les mots : «, ainsi qu'aux maîtres contractuels enseignant en établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, » ;

2° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Aux accompagnants des élèves en situation de handicap, qui justifient d'au moins trois années de services publics. » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les candidats mentionnés au b ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent. »

Article 6 JORFARTI000047936208

L'article 10-6 du même décret est ainsi modifié : 1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes : «

» ; 2° Le III est abrogé.

Article 7 JORFARTI000047936210

L'article 10-11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10-11.-Les conseillers principaux d'éducation peuvent être promus au grade de conseiller principal d'éducation de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe. « Le nombre maximum de conseillers principaux d'éducation pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. « Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente. « Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente. »

Article 8 JORFARTI000047936212

Le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le code général de la fonction publique » et les mots : « leur application » sont remplacés par les mots : « son application » ;

2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;

3° Au troisième alinéa de l'article 5-3, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » et les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique » ;

4° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 532-5 et L. 532-6 du même code » ;

5° Au premier alinéa de l'article 16-1, les mots : « l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique » ;

6° A l'article 17, les mots : « L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique » ;

7° Au premier alinéa de l'article 18-1, les mots : « Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique ».

Article 9 JORFARTI000047936237

L'article 13 sexies du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13 sexies.-I.-Les professeurs agrégés peuvent être promus au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 4e échelon de la hors classe.

« Le nombre maximum de professeurs agrégés pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

« Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, les professeurs agrégés sont inscrits, après proposition des recteurs d'académie, sur un tableau d'avancement, arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale.

« Les promotions sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement par le ministre.

« II.-Dès leur nomination, les professeurs agrégés de la classe exceptionnelle sont classés, par le ministre chargé de l'éducation nationale, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.

« Les professeurs agrégés ayant atteint le 4e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle. »

Article 10 JORFARTI000047936239

Au 3° de l'article 3 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».

Article 11 JORFARTI000047936242

Au 1° du I de l'article 14 du même décret, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière» sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».

Article 12 JORFARTI000047936247

L'article 32 du même décret est ainsi modifié : 1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes : «

» ; 2° Le III est abrogé.

Article 13 JORFARTI000047936249

L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 36.-Les professeurs certifiés peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe.

« Le nombre maximum de professeurs certifiés pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

« Pour les professeurs certifiés mentionnés au I de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie, selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion.

« Pour les professeurs certifiés mentionnés au II de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale.

« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie pour les personnels mentionnés au I de l'article 30-2 et par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels mentionnés au II du même article. »

Article 14 JORFARTI000047936251

Au 3° de l'article 3 du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».

Article 15 JORFARTI000047936253

L'article 11 du même décret est ainsi modifié : 1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de professeur d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes : «

» ; 2° Le III est abrogé.

Article 16 JORFARTI000047936255

L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15.-Les professeurs d'éducation physique et sportive peuvent être promus au grade de professeur d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe. « Le nombre maximum de professeurs d'éducation physique et sportive pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. « Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente. « Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par cette même autorité. »

Article 17 JORFARTI000047936257

Au 3° de l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».

Article 18 JORFARTI000047936259

L'article 24 du même décret est ainsi modifié : 1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes : «

» ; 2° Le III est abrogé.

Article 19 JORFARTI000047936261

L'article 25-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 25-1.-Les professeurs des écoles peuvent être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe. « Le nombre maximum de professeurs des écoles pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. « Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur d'académie, selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion. « Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie. »

Article 20 JORFARTI000047936263

Au 3° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».

Article 21 JORFARTI000047936265

L'article 23 du même décret est ainsi modifié : 1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes : «

» ; 2° Le III est abrogé.

Article 22 JORFARTI000047936267

L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26.-Les professeurs de lycée professionnel peuvent être promus au grade de professeur de lycée professionnel de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe. « Le nombre maximum de professeurs de lycée professionnel pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. « Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente. « Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente. »

Article 23 JORFARTI000047936183

L'article 1er du décret du 23 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 2°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Au 3°, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».

Article 24 JORFARTI000047936186

Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique ».

Article 25 JORFARTI000047936269

Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 1er février 2017 susvisé, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».

Article 26 JORFARTI000047936271

A l'article 9 du même décret, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».

Article 27 JORFARTI000047936275

L'article 26 du même décret est ainsi modifié : 1° Les lignes du tableau figurant au I relatives au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle sont remplacées par les lignes suivantes : «

» ; 2° Le III est abrogé.

Article 28 JORFARTI000047936277

L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28.-Les psychologues de l'éducation nationale peuvent être promus au grade de psychologue de l'éducation nationale de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe.

« Le nombre maximum de psychologues de l'éducation nationale pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

« Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 16, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion.

« Pour les psychologues de l'éducation nationale mentionnés à l'article 21, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale.

« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie pour les personnels mentionnés à l'article 16 et par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels mentionnés à l'article 21. »

Article 29 JORFARTI000047936191

Au troisième alinéa de l'article R. 914-19-5 du code de l'éducation, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Article 30 JORFARTI000047936194

I.-L'article R. 914-60-1 du même code est abrogé. II.-Au I des articles R. 976-1 et R. 977-1 du même code, la ligne suivante est supprimée : «

».

Article 31 JORFARTI000047936198

I. - Les professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques sont reclassés selon les modalités suivantes :

II. - Les professeurs et autres agents mentionnés au chapitre II et aux chapitres IV à IX sont reclassés selon les modalités suivantes :

Article 32 JORFARTI000047936199

Les dispositions des sections 2 des chapitres II, III, IV, V, VI, VII et IX et celles de l'article 30 entrent en vigueur pour les promotions prenant effet au 1er septembre 2024.

Article 33 JORFARTI000047936201

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.