1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-720 du 4 août 2023 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 6 août 2023.
TexteDécret n°2023-720 du 4 août 2023
RattachementChapitre XI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047938551
Texte parentLEGITEXT000047938483
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