Décret n° 2023-719 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures

Publics concernés : ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures. Objet : versement de la délégation de solde d'office. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication. Notice : le décret vise à prendre en compte la modification de l'article L. 4123-1 du code de la défense par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense en adaptant les dates d'ouverture des droits à la délégation de solde d'office et en prévoyant les conditions de reprise de cette délégation en cas d'établissement ultérieur de décès ayant pour conséquence le maintien de la rémunération pour l'intégralité du mois du décès. Références : les dispositions du décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code civil ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 141-10 et L. 141-29 ;

Vu le décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 modifié fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 avril 2023,