Arrêté du 4 août 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

TexteArrêté du 4 août 2023

IdentifiantLEGIARTI000047940796

Texte parentLEGITEXT000047940786

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 août 2023 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2023.

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