Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 14 et 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 11 et 21 juillet 2022 et du 30 novembre et 15 décembre 2022,
Arrête :
1. Il est créé un service à compétence nationale des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, dénommé " service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme " (SNMESA), rattaché à la direction des sports.
1. Le SNMESA a pour missions :
2. 1° D'assurer une veille pour les ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les professionnels français souhaitant s'installer dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en matière de contrôle des activités sportives du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées et de l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, et constituer au niveau national un référent pour les services de l'Etat ;
3. 2° De concourir à l'information des personnes et des structures en matière d'encadrement des activités sportives du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées et de l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne ;
4. 3° De coordonner les actions de certification ;
5. 4° De traiter des demandes d'équivalences de reconnaissance de diplômes étrangers dans le domaine des activités sportives du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées et de l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne ;
6. 5° D'apporter sa connaissance de terrain et son expertise aux différents acteurs concernés.
1. Au titre des missions mentionnées à l'article 2, le SNMESA assure notamment pour les disciplines relevant du ski et de l'alpinisme et de l'accompagnement en moyenne montagne :
2. 1° La reconnaissance de l'équivalence de titres ou qualifications professionnels pour les ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que pour les ressortissants extra-européens, désirant s'établir ou exercer sur le territoire national ;
3. 2° L'organisation des épreuves certificatives des cursus de formation et la délivrance des diplômes ;
4. 3° L'agrément et le contrôle des structures de stage et des tuteurs de stage ;
5. 4° La coordination nationale des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des actions de police des services départementaux et l'appui des services déconcentrés chargés de les mettre en œuvre ;
6. 5° Un travail de collaboration avec les travaux de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne et ses trois sections permanentes (ski alpin, ski nordique et alpinisme).
1. Le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme coordonne et anime ses activités.
2. Le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ou son représentant assiste aux réunions des sections permanentes du conseil supérieur des sports de montagne mentionné à l'article A. 142-5 du code du sport.
3. Pour l'exercice de ses missions, le directeur du service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau.
1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, T. Le Goff Le chef de service, adjoint à la directrice des sports, J. Fournier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 2023).