Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-733 du 8 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047949489
Texte parentLEGITEXT000047949480
Référencearticle 2 du décret n°2023-733 du 8 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 914-58 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association à l'exception des articles 1er, 1-2 à 1-4, 2-1 à 2-12, 7, 33-1, 45-5, 45-6, 45-7 et 50. Pour l'application de ces dispositions, les compétences dévolues aux commissions consultatives paritaires sont exercées par les commissions consultatives mixtes. »