Décret n° 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé

Publics concernés : les maîtres délégués (agents non titulaires) des établissements sous contrat d'association et des établissements sous contrat simple pour le cadre de gestion et les maîtres contractuels et agréés pour la modification des articles R. 914-100 et R. 914-102 du code de l'éducation. Objet : rénovation des conditions d'emploi et de rémunération des maîtres délégués exerçant dans des établissements d'enseignement privé sous contrat ainsi que révision des sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels et agréés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023. Notice : le décret permet de moderniser la partie règlementaire du livre IX du code de l'éducation relative aux conditions de recrutement, d'emploi, d'évaluation et de rémunération des maîtres délégués nommés en remplacement des maîtres contractuels ou agréés. Il ouvre également la possibilité d'engagements en contrats à durée indéterminée. Il harmonise le régime des sanctions disciplinaires des maîtres contractuels et agréés avec celui des fonctionnaires. Références : le décret et le code de l'éducation modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-57 et R. 914-58 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 2 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,