Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du même arrêté :
2. a) Les mots : « universités, ainsi que les présidents des établissements créés sur le fondement de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, » sont remplacés par les mots : « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation » ; b) Après les mots : « 13. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 13 bis. Le reclassement en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; »
4. c) Après les mots : « 20. La suspension en application de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « 21. Le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2021 : art. 2