1. Jusqu'au 31 décembre 2023, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2. Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2023.
Décret n°2023-741 du 8 août 2023 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 11 août 2023 au 5 juin 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2023-741 du 8 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047952947
Texte parentLEGITEXT000047952927
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