1. Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.
Décret n°2023-741 du 8 août 2023 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 11 août 2023 au 5 juin 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2023-741 du 8 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047952949
Texte parentLEGITEXT000047952927
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