1. L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées à l'article 3.
Décret n°2023-741 du 8 août 2023 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 11 août 2023 au 5 juin 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2023-741 du 8 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047952953
Texte parentLEGITEXT000047952927
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