Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-747 du 9 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957412
Texte parentLEGITEXT000047957403
Référencearticle 2 du décret n°2023-747 du 9 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-747 du 9 août 2023 ».