Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête

Publics concernés : magistrats, services et unités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Objet : modalités d'exercice des missions attachées à la qualité d'assistant d'enquête dans les services et unités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les modalités d'application de l'article 21-3 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, créant les assistants d'enquête. Cet article autorise les assistants d'enquête à effectuer certains actes dans le cadre de procédures judiciaires, à la demande expresse et sous le contrôle des officiers de police judiciaire et lorsqu'ils sont compétents, des agents de police judiciaire, et à en dresser procès-verbal. Le décret précise les modalités encadrant leur affectation, celles relatives à la prestation de serment préalable à l'exercice de leurs missions ainsi que celles relatives aux modalités de transcription d'enregistrements issus d'interception de correspondances émises par la voie de télécommunications et de données recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de techniques spéciales d'enquête. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 21-3 du code de procédure pénale issu de l'article 18 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Le code de procédure pénale modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et 21-3 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 11 avril 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 1er juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,