Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-752 du 10 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047957641
Texte parentLEGITEXT000047957622
Référencearticle 2 du décret n°2023-752 du 10 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe III du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article R. 31-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 31-1.-Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 17 sont considérées comme des périodes de services effectifs dans la limite de vingt-quatre trimestres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. R31-1
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