Texte publié au Journal officiel
1. A la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, il est créé un article R. 2121-13 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2121-13.-Pour l'application du II de l'article L. 2121-30, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes :
3. «-la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ; «-la numérotation des maisons et autres constructions ;
4. « Cette mise à disposition s'effectue au moyen d'un dispositif créé par l'Etat et défini par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté détermine les modalités techniques de création, de publication et de modification des données par les communes ; « Toute modification apportée à la dénomination des voies et des lieux-dits mentionnés au deuxième alinéa ou à la numérotation des maisons et autres constructions mentionnées au troisième alinéa est renseignée par la commune dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle a été prise la décision entraînant cette modification en application de l'article L. 2121-30 ou L. 2213-28. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2121-13