Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-767 du 11 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047965920
Texte parentLEGITEXT000047965902
Référencearticle 2 du décret n°2023-767 du 11 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article R. 2512-8 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2512-8
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