Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-770 du 11 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047966116
Texte parentLEGITEXT000047966107
Référencearticle 3 du décret n°2023-770 du 11 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau du a du 6° de l'article R. 811-1-1 du même code est ainsi modifié :
a) Après la ligne :
«
2. Article R. 611-20
3. Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
4. »
est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
5. Articles R. 611-21 et R. 611-22
6. Décret n° 2023-770 du 11 août 2023
7. » ;
b) Les lignes :
«
8. Article R. 615-30
9. Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996
10. Article R. 615-31
11. Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
12. »
sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
13. Article R. 615-30
14. Décret n° 2023-770 du 11 août 2023
15. Article R. 615-31
16. Décret n° 2023-770 du 11 août 2023
17. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R811-1-1
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