Article 1 LEGIARTI000047966112
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2023
NatureDécret
Signé le11 août 2023
Publié le13 août 2023
Articles5 articles en vigueur
NORESRR2311623D
IdentifiantLEGITEXT000047966107
Publics concernés : inventeurs sans contrat de travail ni statut d'agent public et qui sont accueillis par une personne morale réalisant de la recherche. Objet : modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par ces inventeurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : pour les inventions générées par des personnels qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail ou du statut d'agent public, accueillis par une personne morale réalisant de la recherche, le décret prévoit les modalités de dévolution de la propriété ou de la jouissance de tout ou partie des droits de propriété industrielle attachés à l'invention au bénéfice de la structure d'accueil, ainsi que la contrepartie financière due à l'inventeur. Le décret tend à aligner les modalités de cette dévolution et de la contrepartie financière y afférente sur celles applicables aux personnels de recherche salariés ou agents publics de la structure qui accueille l'inventeur visé par le décret, ce faisant, assurant une égalité de traitement aux personnes contribuant au même effort de recherche au sein de la structure. Références : pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021, le décret, ainsi que le code de la propriété intellectuelle qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-7-1, R. 611-1 à R. 611-20, R. 615-30 et R. 615-31 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047966114
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000047966116
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R811-1-1
Article 4 LEGIARTI000047966118
1. I. - Le présent décret s'applique aux inventions qui ont fait l'objet d'une déclaration d'invention, dans les conditions prévues par les articles R. 611-1 à R. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.
2. II. - Les inventions réalisées entre la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2021 susvisée et la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas été déclarées doivent faire l'objet d'une déclaration d'invention, suivant les modalités prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-14 du code de la propriété intellectuelle.
3. III. - Pour les inventions mentionnées au II, à défaut de stipulation relative à la contrepartie financière due au titre de l'article L. 611-7-1 du code de la propriété intellectuelle dans la convention d'accueil entre la personne morale réalisant de la recherche et l'inventeur, son montant est calculé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 611-21 du code de la propriété intellectuelle pour l'inventeur mentionné à ce même article ou conformément aux dispositions de l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle pour l'inventeur mentionné à l'article R. 611-22 du même code.
Article 5 LEGIARTI000047966120
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Textes cités liens · DILA2
Code de la propriété intellectuelle (V)
Cité par 3 textes
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 août 2023).