Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-770 du 11 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047966114
Texte parentLEGITEXT000047966107
Référencearticle 2 du décret n°2023-770 du 11 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article R. 615-30 du même code, les mots : « de l'article L. 611-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 » ;
2. 2° Au premier alinéa de l'article R. 615-31 du même code, après les mots : « à l'article R. 611-11 », sont insérés les mots : « et les personnes physiques visées à l'article R. 611-22, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R615-33, art. R615-34
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.