1. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-773 du 11 août 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 août 2023.
TexteDécret n°2023-773 du 11 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047966246
Texte parentLEGITEXT000047966240
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