Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4-1 du même décret, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-2. - L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 4° du I de l'article 1er formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Il joint à cette demande une attestation du service d'incendie et de secours auquel il est rattaché en qualité de sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l'activité concernée et le nombre de jours sollicités.
3. « La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à dix jours jusqu'au terme de l'année civile.
4. « Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la réception du don. Il peut être fractionné à la demande de l'agent.
5. « Le don est fait sous forme de jours entiers quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
6. « L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 : art. 4-2