Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos

Publics concernés : les fonctionnaires en activité relevant des trois versants de la fonction publique, les agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques relevant du code de la santé publique, les ouvriers de l'Etat et les personnels enseignants et hospitaliers quel que soit leur statut. Objet : création d'un nouveau motif de don de jour au bénéfice des agents sapeurs-pompiers volontaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'article 36 de la loi MATRAS n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités de mise en œuvre de ce nouveau motif de don de jours dans les trois versants de la fonction publique. Le texte permet créer un nouveau motif de don de jour pour les agents ayant un engagement au titre de sapeur-pompier volontaire. Le décret reprend les modalités déjà existantes du don de jours, et ajoute un encadrement concernant la durée maximale du congé pour le bénéficiaire ainsi que l'exigence de documents attestant de l'engagement de l'agent en tant que sapeur-pompier volontaire et du besoin du SIS auquel il est rattaché. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 723-12-1 ;

Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,