Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3, au dernier alinéa de l'article 4, au dernier alinéa de l'article 4-1 et au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « dans les organismes régis par le code de la santé » sont remplacés par les mots : « dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 4-1, les mots : « dans les établissements publics de santé et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° A l'article 6, les mots : « aux articles 4 et 4-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4, 4-1 et 4-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 : art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 7, art. 6