Arrêté du 7 août 2023 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 14 août 2023.

TexteArrêté du 7 août 2023
RattachementChapitre 3 : Dispensation (articles 9 à 11)
IdentifiantLEGIARTI000047966547
Texte parentLEGITEXT000047966508
Référencearticle 11 de l'arrêté du 7 août 2023 (version du 14 août 2023)Légifrance →

1. Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur propose au directeur des services d'incendie et de secours, après avis de la commission consultative de la sous-direction santé, une organisation, au sein des unités opérationnelles et entités fonctionnelles, permettant d'assurer notamment le suivi et le renouvellement des dotations détenues conformément à l'article 9. Cette organisation, placée sous son autorité technique, prévoit la gestion des péremptions et la mise en œuvre des vigilances. Pour cela, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur met en place des procédures :

2. a) De retrait des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique et dispositifs médicaux stériles détenus et dispensés par la pharmacie à usage intérieur conformément à une décision prise par les autorités sanitaires compétentes ;

3. b) D'élimination des médicaments, objets ou produits périmés, non utilisés ou retirés. Cette disposition s'applique tant aux centres d'incendie et de secours qu'aux véhicules ou toute entité pouvant contenir des médicaments, dispositifs médicaux et autres produits de santé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047966547, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.