1. En application de l'article R. 1335-2 du code de la santé publique, le service d'incendie et de secours met en place une procédure pour l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux produits dans le cadre des missions du service. Sur décision du service d'incendie et de secours, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur veille à l'application de cette procédure et assure la traçabilité des opérations d'élimination.
Arrêté du 7 août 2023 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 14 août 2023.
TexteArrêté du 7 août 2023
RattachementChapitre 6 : Dispositions diverses (articles 23 à 26)
IdentifiantLEGIARTI000047966573
Texte parentLEGITEXT000047966508
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