Arrêté du 7 août 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 août 2023.

TexteArrêté du 7 août 2023
RattachementChapitre 2 : Prescription et administration (articles 2 à 8)
IdentifiantLEGIARTI000047966535
Texte parentLEGITEXT000047966508
Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 août 2023 (version du 14 août 2023)Légifrance →

1. En application de l'article R. 6311-18-1 du code de la santé publique, la liste des médecins régulateurs du service d'aide médicale urgente habilités à prescrire les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code la santé publique et les dispositifs médicaux stériles délivrés par la pharmacie à usage intérieur du service d'incendie et de secours, comporte les nom, prénom, numéro RPPS, le lieu d'affectation et la signature des professionnels concernés.

2. La liste est établie et mise à jour par le directeur de chaque centre hospitalier siège de service d'aide médicale urgente, susceptible d'assurer la régulation médicale sur le secteur d'intervention du service d'incendie et de secours. Cette liste et les mises à jour sont communiquées au directeur du service d'incendie et de secours avec copie au pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du service d'incendie et de secours.

3. Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du service d'incendie et de secours peut consulter le RPPS pour toute prescription réalisée par un médecin prescripteur conformément à l'article R. 6311-18-1 du code de la santé publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047966535, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.