Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-779 du 14 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047969761
Texte parentLEGITEXT000047969744
Référencearticle 5 du décret n°2023-779 du 14 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2014-1268 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international) est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null Divisions : Annexe
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